Conditions Générales de Vente

Article 1 : Mentions légales

L'entreprise Croc Cœur, enregistrée sous le n°de Siret : 97989431800018, propose des prestations de services animaliers. Elle est représentée par Mme Nathalie Roblin, entrepreneur individuel. Coordonnées : 06 78 01 12 90 - contact@croc-coeur.com. Siège social : 62 rue Richepanse - 78500 Sartrouville. Site internet : www.croc-coeur.com. Hébergeur : Hostinger International LTD - 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre - https://www.hostinger.fr/contact

Article 2 : Préambule

Client : personne physique propriétaire d'un animal. Lieu des prestations : au domicile du client ou en extérieur. Les présentes CGV déterminent les droits et devoirs des parties dans le cadre de la vente de prestations de services. L’entreprise Croc Cœur se réserve le droit de les modifier et d’en publier une nouvelle version. Le client déclare avoir lu et accepté sans réserve les CGV dès lors que le devis est signé.

Article 3 : Obligations du prestataire et du client

3.1. Conseils en comportement félin / chat

Le forfait bilan comportemental vise à conseiller les familles dans la résolution des problématiques rencontrées avec leur chat : besoins hors litières, destruction, cohabitation entre plusieurs animaux, conduites agressives... Le forfait prévention permet de prévenir ces problématiques en anticipant un projet de vie : adoption d’un chat, déménagement, départ en vacances... Un changement de comportement de votre chat peut être lié à sa santé, un bilan vétérinaire peut être demandé afin d’écarter toute raison médicale. Les RDV ont lieu en présentiel au domicile du propriétaire, ou en distanciel. Mme Nathalie Roblin s’engage à rédiger un compte-rendu des propositions apportées à la suite du RDV. Lors du RDV, la présence de l'ensemble de la famille est souhaitable, elle s'engage à suivre les conseils proposés par l’entreprise. La résolution des problématiques dépend en grande partie de son implication pendant et après le RDV et de la mise en application des recommandations. Le client s'engage à bannir toute méthode basée sur la douleur et la peur avec son chat. Il reconnaît être informé du fait qu'en plus d’altérer son bien-être, cela peut aggraver le stress et donc les problématiques.

3.2. Visites à domicile pour chats

Ce service prévoit des visites aux chats dont les familles doivent s'absenter. Il s’agit d’assurer leur bien-être par une présence et combler leurs besoins. Le 1er RDV est offert, il a lieu en présence du propriétaire et dure environ 30 minutes. C’est l’occasion de compléter une fiche d’informations, nécessaire au bon déroulement des visites : santé, repas, hygiène, coordonnées du propriétaire et du vétérinaire, jours de visites… La remise d’un double des clés a lieu lors de ce RDV. Mme Nathalie Roblin en est l’unique responsable. Des frais de 5€ sont facturés en cas de déplacement supplémentaire pour remise des clés après la prévisite. Leur restitution se fait selon les indications du client. Mme Nathalie Roblin s’engage à rendre compte de chaque visite par un petit message écrit, accompagné de photos ou vidéos. Lors des visites, l’animal est nourri selon les indications du propriétaire qui met à disposition :

- Nourriture en quantité suffisante : pâtée et / ou croquettes, petite cuillère si pâtée, bols

- Point d'eau, éponge, liquide vaisselle, torchon

- Litière en quantité suffisante, pelle à litière, sacs poubelle

- Nécessaire de nettoyage de la litière : balayette, pelle, sopalin, lingettes

- En cas de besoin : carnet de vaccination, numéro d’identification, caisse de transport.

Si pendant les visites, l’entreprise doit faire des achats nécessaires (nourriture, litière), le client s’engage à rembourser les frais avancés, sur présentation d’un justificatif, et à régler une somme forfaitaire de 10€. Si le domicile est équipé d’un système d’alarme, les codes de désactivation doivent être communiqués. En cas de prolongement ou réduction de la durée de garde, le propriétaire prévient le prestataire dans les meilleurs délais, afin de lui permettre de s’organiser. Il est tenu de signaler, avant la prise en charge, tout problème de santé de l’animal, ou tout changement comportemental ou hormonal (ex: chaleurs).

3.3. Promenades canines individuelles

Ce service propose d’offrir aux chiens des balades de qualité et répondre à leurs besoins de dépense physique, mentale et olfactive. Le 1er RDV est offert, il a lieu en présence du propriétaire et dure environ 40 minutes. C’est l’occasion de compléter une fiche d’informations, nécessaire au bon déroulement des promenades : santé, coordonnées du propriétaire et du vétérinaire, jours et horaires des promenades, notion d'éducation, réactivité... Puis, une petite promenade avec le propriétaire permet de créer du lien avec le chien et connaitre ses habitudes de balade. La prise en charge et le retour du chien se font à son domicile. Mme Nathalie Roblin s’engage à rendre compte de chaque promenade par un petit message écrit, accompagné de photos ou vidéos. Les promenades sont assurées quel que soit le temps (vent, pluie, neige). Pour des raisons de sécurité, l’entreprise Croc Cœur se réserve le droit de reporter ou adapter une promenade en cas d’alerte météo de vigilance orange ou rouge (tempête, verglas). En cas de canicule, l’entreprise Croc Cœur se réserve le droit d’adapter la durée, l’horaire ou le lieu de promenade, afin de préserver le bien-être du chien. Dans une démarche d’accompagnement éthique et bienveillant, tous les outils coercitifs (colliers étrangleurs, électriques, à pointes…) sont strictement refusés pour les promenades. Elles se font avec les accessoires de l'animal, de préférence en harnais, ou en collier plat. L'entreprise dispose de laisses et de longes de longueurs variées, leur choix dépend du lieu de la promenade. Le client est tenu de mentionner au prestataire le tempérament du chien : craintif, téméraire, agressif, réactif aux humains, congénères, voitures, cyclistes, trottinettes, joggeurs… Si le client est absent à l’heure de la prise en charge du chien, le prêt d’un double des clés est nécessaire pour l’accès au domicile. Des frais de 5€ seront facturés à chaque déplacement supplémentaire pour remise après la prévisite. Les vaccins de l’animal doivent être à jour. Le propriétaire est tenu de signaler, avant la prise en charge, tout problème de santé de l’animal, ou tout changement comportemental ou hormonal (ex: chaleurs). Le propriétaire met à disposition les accessoires pour la promenade : harnais, sacs à déjection…

Article 4 : Zones géographiques

L’entreprise, basée à Sartrouville, propose ses prestations dans les zones suivantes :

- Comportement félin : pour le forfait bilan comportemental > RDV en présentiel en Ile de France. Pour le forfait prévention > RDV en présentiel si à moins d'une heure de Sartrouville, ou en distanciel si à plus d'une heure de Sartrouville.

- Visites et promenades : Sartrouville, Houilles, Carrières sur Seine, Maisons Laffitte, Le Mesnil le Roi, Montesson, Le Vésinet, Chatou, Croissy sur Seine et alentours. Merci de contacter Croc Cœur pour des demandes en dehors de ces villes.

Article 5 : Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont les virements bancaires ou les chèques. Selon l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable. Les tarifs indiqués sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les services sont facturés à partir des tarifs appliqués à la signature du devis. Le devis a une valeur contractuelle, il mentionne les coordonnées des deux parties, la date, la nature et le tarif de la prestation. Si le client accepte le devis, il le signe et le renvoie par mail pour réserver la prestation. Pour le conseil en comportement félin, le règlement se fait le jour du rendez-vous. Pour les visites et les promenades, le règlement se fait en fin de prestation. En cas de promenades régulières, une facture est envoyée en fin de mois pour un règlement total des prestations. Une facture est envoyée à l'issue de chaque prestation et implique une obligation de paiement dès sa réception. En cas de prolongement de la période de prestation, un nouveau devis est émis par le prestataire et un nouveau règlement par le client. En cas de réduction de la période de prestation, selon les délais, un avoir du montant de la période non réalisée pourra éventuellement être émis par le prestataire pour être utilisé lors d’une prestation ultérieure.

Article 6 : Défaut de paiement

En cas d’absence de paiement, 30 jours après l’envoi de la facture, le client reçoit une relance avec une pénalité de 10% du prix total de la facture, par mois de retard entamé. A défaut de règlement, au-delà de 15 jours après l’envoi de cette relance, une procédure juridique est engagée par le prestataire.

Article 7 : Conditions d’annulation

Le planning de l’entreprise nécessite une gestion importante. En cas d’annulation d’une prestation, le client s’engage à prévenir au plus tôt Mme Nathalie Roblin par téléphone, message ou mail. Les visites ou promenades annulées entre la signature du devis et 72h avant la prestation sont remboursées, entre 72h et 48h avant la prestation sont dues à 50%, moins de 48h avant la prestation sont dues à 100%. Ces dispositions s’appliquent quelle que soit la raison, sauf en cas de force majeure (maladie grave, décès). L’entreprise s’engage à prévenir le client si des évènements l’obligent à reporter ou annuler une prestation, au plus tard 24h avant celle-ci. Le montant déjà versé par le client sera transformé en avoir ou remboursé si la prestation ne peut être reportée.

Article 8 : Santé, accident et responsabilité

Les animaux doivent être vaccinés et identifiés par puce ou tatouage. Un traitement antiparasitaire (vers, puces et tiques) est fortement recommandé. L’entreprise n’est pas habilitée à dispenser des soins vétérinaires. L’administration des médicaments est possible, sur présentation de l’ordonnance, à condition que cela ne suppose pas de contention de l’animal. Les méthodes acceptées sont les suivantes : médicament écrasé et mélangé à la nourriture humide, médicament caché dans une friandise. En cas d’urgence vétérinaire (animal malade ou blessé), l’entreprise s’engage à en informer immédiatement le propriétaire. Avec son accord et selon l'urgence, l’animal est emmené dans les plus brefs délais auprès du vétérinaire référent, ou de la clinique vétérinaire la plus proche. En cas d'urgence vitale, l’entreprise Croc Cœur s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour préserver la santé et la vie de l'animal. Les frais médicaux, chirurgicaux, de déplacement ou d’euthanasie sont avancés par l’entreprise Croc Cœur et remboursés le plus tôt possible par le propriétaire. Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de dommages causés par l’animal chez le propriétaire, fuite, accident ou décès si l’animal accède à l’extérieur en l’absence des propriétaires, incident ou intrusion au domicile pendant la période de prise en charge, décès de l’animal de vieillesse ou maladie. Mme Nathalie Roblin se réserve le droit de refuser une demande si celle-ci est contraire aux valeurs éthiques de l’entreprise, si l’animal est en mauvaise santé, ou présente des conduites agressives pouvant porter atteinte à sa sécurité ou celle d’autrui.

Article 9 : Droits à l’image

Le client autorise Mme Nathalie Roblin à publier les photos et vidéos prises pendant les prestations sur ses supports de communication : réseaux sociaux ou site internet. En cas d'opposition, le client le mentionne à l'entreprise par retour de mail.

Article 10 : Assurance responsabilité civile professionnelle et juridique

L’entreprise Croc Cœur a souscrit une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Juridique auprès de la compagnie ORUS, sous le n° RCPH278316777. Cette assurance garantit les dommages matériels ou corporels causés par l’animal quand il est sous la responsabilité du prestataire. En présence du propriétaire, l’animal est sous sa surveillance, en cas de dommage, c’est donc l’assurance du client qui est engagée.

Article 11 : Réclamation et médiation

En cas de litige, le client formule d’abord sa réclamation par écrit à l’attention du prestataire. Les deux parties s’engagent à trouver un règlement amiable de la situation. En l’absence d’accord amiable dans un délai de 30 jours suivants la demande écrite, le client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation des litiges de la consommation auprès de l’organisme : CM2C - Centre de Médiation de Consommation de Conciliateurs de justice - 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris.