Conditions Générales de Vente

Article 1 : Mentions légales

L'entreprise Croc Cœur, enregistrée sous le n°de Siret : 97989431800018, propose des prestations de services animaliers.

Elle est représentée par Mme Nathalie Roblin, entrepreneur individuel.

Coordonnées : 06 78 01 12 90 - contact@croc-coeur.com. Siège social : 62 rue Richepanse - 78500 Sartrouville

Site internet : www.croc-coeur.com

Hébergeur : Hostinger International LTD - 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre - https://www.hostinger.fr/contact

Article 2 : Préambule

Client : personne physique propriétaire d'un animal. Lieu des prestations : au domicile du client ou en extérieur. Les présentes CGV, applicables au 1er octobre 2023, sont jointes au devis adressé par mail au client. Elles déterminent les droits et devoirs des parties dans le cadre de la vente de prestations de services. L’entreprise Croc Cœur se réserve le droit de les modifier et d’en publier une nouvelle version. Le client déclare avoir lu et accepté sans réserve les CGV dès lors que le devis est signé.

Article 3 : Obligations du prestataire

3.1. Conseils en comportement félin

Ce service vise à conseiller les propriétaires pour l'adoption d’un chat, l’aménagement des espaces de la maison et la résolution des problématiques telles que les besoins hors litières, la destruction, la cohabitation entre plusieurs animaux, les conduites agressives... Les RDV ont lieu en présentiel au domicile du propriétaire, ou en distanciel. Mme Nathalie Roblin s’engage à rédiger un compte-rendu des solutions apportées à la suite du RDV. Un changement de comportement du chat peut être lié à sa santé, un bilan vétérinaire peut être demandé afin d’écarter toute raison médicale.

3.2. Visites à domicile pour chats et NAC

Ce service prévoit des visites aux animaux dont les propriétaires cherchent une solution de garde en cas d’absence. Il s’agit d’assurer leur bien-être par une présence et combler leurs besoins en eau, nourriture, hygiène, câlins, jeux, brossage, selon leurs habitudes et leur tempérament. Le 1er RDV est offert, il a lieu en présence du propriétaire et dure environ 30 minutes. C’est l’occasion de compléter une fiche d’informations, nécessaire au bon déroulement des visites : santé, repas, hygiène, coordonnées du propriétaire et du vétérinaire, jours et horaires de visites… La remise d’un double des clés (accès immeuble, portail, maison) a lieu lors de ce RDV. Mme Nathalie Roblin en est l’unique responsable. Leur restitution se fait, selon les indications du client, le dernier jour des visites. Mme Nathalie Roblin s’engage à rendre compte de chaque visite par un petit message écrit, accompagné de photos ou vidéos. Services gratuits sur demande : arrosage des plantes, relevé du courrier, ouverture et fermeture des volets.

3.3. Promenades canines, de quartier ou en forêt

Ce service propose d’offrir aux chiens des balades de qualité et répondre à leurs besoins de dépense physique, mentale et olfactive. Le 1er RDV est offert, il a lieu en présence du propriétaire et dure environ 40 minutes. C’est l’occasion de compléter une fiche d’informations, nécessaire au bon déroulement des promenades : santé, coordonnées du propriétaire et du vétérinaire, jours et horaires de promenades, accès au domicile en cas d’absence des propriétaires lors de la prise en charge. Puis, une petite promenade avec le propriétaire permet de créer une première connexion avec l’animal et connaitre ses habitudes de balade. La prise en charge et le retour du chien se font à son domicile. Les promenades ont lieu sur le parcours habituel du chien ou en forêt de St Germain en Laye. Mme Nathalie Roblin s’engage à rendre compte de chaque promenade par un petit message écrit, accompagné de photos ou vidéos. Les promenades sont assurées quel que soit le temps (vent, pluie, neige). Pour des raisons de sécurité, l’entreprise Croc Cœur se réserve le droit de reporter ou adapter une promenade en cas d’alerte météo de vigilance orange ou rouge (tempête, verglas). Une promenade dans un lieu proche de chez vous peut être proposée en remplacement de celle prévue en forêt. En cas de canicule, l’entreprise Croc Cœur se réserve le droit d’adapter la durée, l’horaire ou le lieu de promenade, afin de préserver le bien-être du chien. Dans une démarche d’accompagnement éthique et bienveillant, tous les outils coercitifs (colliers étrangleurs, électriques, à pointes…) sont strictement refusés pour les promenades. Elles se font avec les accessoires de l'animal, de préférence en harnais, ou en collier plat. L'entreprise dispose de laisses et de longes de longueurs variées, leur choix dépend du lieu de la promenade. 

Article 4 : Obligations du client

4.1. Conseils en comportement félin

Lors du RDV, la présence de l'ensemble de la famille est souhaitable. Le client s'engage à suivre les conseils proposés par l’entreprise. La résolution des problématiques dépend de son implication pendant et après le RDV. Le client s'engage à bannir toute méthode basée sur la douleur et la peur avec son chat. Il reconnaît être informé du fait qu'en plus d’altérer son bien-être, cela peut aggraver le stress et donc les problématiques.

4.2. Visites à domicile pour chats et NAC

Le prêt d’un double des clés est nécessaire pour l’accès au domicile. Des frais de 5€ sont facturés à chaque déplacement supplémentaire pour remise ou restitution des clés. Lors des visites, l’animal est nourri selon les indications du propriétaire (nombre de repas, horaires et dosages), qui met à disposition :

- Bols, nourriture, accès à un point d’eau

- Litière, pelle, sacs poubelles

- Nécessaire de nettoyage (balayette, éponge et liquide vaisselle)

- Carnet de vaccination et n° d’identification

- Caisse de transport en cas d’urgence.

Si pendant les visites, l’entreprise doit faire des achats nécessaires (nourriture, litière), le client s’engage à rembourser les frais avancés, sur présentation d’un justificatif, et à régler une somme forfaitaire de 10€, dans les meilleurs délais. Si le domicile est équipé d’un système d’alarme, les codes de désactivation doivent être communiqués. En cas de prolongement ou réduction de la durée de garde, le propriétaire prévient le prestataire dans les meilleurs délais, afin de lui permettre de s’organiser. Il est tenu de signaler, avant la prise en charge, tout problème de santé de l’animal, ou tout changement comportemental ou hormonal (chaleurs).

4.3. Promenades canines, de quartier ou en forêt

Le client est tenu de mentionner au prestataire le tempérament du chien : craintif, téméraire, agressif, réactif aux humains, congénères, voitures, cyclistes, trottinettes, joggeurs… Si le client est absent à l’heure de la prise en charge du chien, le prêt d’un double des clés est nécessaire pour l’accès au domicile. Des frais de 5€ seront facturés à chaque déplacement supplémentaire pour remise ou restitution des clés. Les vaccins de l’animal doivent être à jour. Le propriétaire est tenu de signaler, avant la prise en charge, tout problème de santé de l’animal, ou tout changement comportemental ou hormonal (chaleurs). Le propriétaire met à disposition les accessoires pour la promenade : harnais, sacs à déjection…

Article 5 : Prise en charge et réserves

L’entreprise Croc Cœur prend en charge les animaux domestiques : chiens, chats et nouveaux animaux de compagnie. Les chiens et chats doivent être vaccinés et identifiés par puce ou tatouage. Mme Nathalie Roblin se réserve le droit de refuser une demande si celle-ci est contraire aux valeurs éthiques de l’entreprise, si l’animal est en mauvaise santé, ou présente des conduites agressives pouvant porter atteinte à sa sécurité ou celle d’autrui.

Article 6 : Zones géographiques

L’entreprise, basée à Sartrouville, propose ses prestations dans les zones suivantes :

- Comportement félin : pour le forfait bilan comportemental > RDV en présentiel en Ile de France. Pour le forfait prévention > RDV en présentiel si à moins d'une heure de Sartrouville, ou en distanciel si à plus d'une heure de Sartrouville.

- Visites et promenades : Sartrouville, Houilles, Carrières sur Seine, Maisons Laffitte, Le Mesnil le Roi, Montesson, Le Vésinet, Chatou, Croissy sur Seine et alentours. Merci de contacter Croc Cœur pour des demandes en dehors de ces villes.

Article 7 : Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont : virements bancaires, paypal, chèques, espèces. Selon l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable. Les tarifs indiqués sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les services sont facturés à partir des tarifs appliqués à la signature du devis. La signature du devis vaut acceptation des prestations proposées et suppose un règlement. Toute prestation déjà exécutée est due à réception de la facture.

7.1. Conseils en comportement félin

Lors d’un 1er échange téléphonique, le prestataire et le client conviennent d’une date de RDV. A l’issue de cet appel, le client reçoit par mail un devis détaillé, accompagné des CGV. Ce devis a une valeur contractuelle, il mentionne les coordonnées des deux parties, la date, la nature et le tarif de la prestation. Si le client accepte ce devis, il le signe et le renvoie par mail. Ce retour de mail confirme le RDV et implique l’obligation de paiement. A la fin du RDV, le client règle la prestation et reçoit une facture par mail.

7.2. Visites à domicile et promenades

Lors d’un échange téléphonique, le prestataire et le client conviennent d’un 1er RDV gratuit. A l’issue de cet appel, le client reçoit par mail un devis détaillé, accompagné des CGV. Ce devis a une valeur contractuelle, il mentionne les coordonnées des deux parties, les dates, la nature et le tarif de la prestation. Lors de ce 1e RDV gratuit, si le client est d’accord avec les conditions de la prestation, il signe le devis. Cette signature réserve la prestation et implique l'obligation de paiement. Une facture est envoyée à l’issue de la prestation. Pour les clients réguliers, une facture est envoyée à chaque fin de mois pour un règlement total des prestations de visites ou de promenades. Ces prestations sont dues à réception de la facture.

En cas de prolongement de la période de prestation, un nouveau devis est émis par le prestataire et un nouveau règlement par le client. En cas de réduction de la période de prestation, un avoir du montant de la période non réalisée est émis par le prestataire pour être utilisé lors d’une prestation ultérieure par le client.

Article 8 : Défaut de paiement

En cas d’absence de paiement, 30 jours après l’envoi de la facture, le client reçoit une relance avec une pénalité de 10% du prix total de la facture, par mois de retard entamé. A défaut de règlement, au-delà de 15 jours après l’envoi de cette relance, une procédure juridique est engagée par le prestataire.

Article 9 : Conditions d’annulation

Le planning de l’entreprise nécessite une gestion importante. En cas d’annulation d’une prestation, le client s’engage à prévenir au plus tôt Mme Nathalie Roblin par téléphone, message ou mail. Les visites ou promenades annulées entre la signature du devis et 72h avant la prestation sont remboursées, entre 72h et 48h avant la prestation sont dues à 50%, moins de 48h avant la prestation sont dues à 100%. Ces dispositions s’appliquent quelle que soit la raison, sauf en cas de force majeure (maladie grave, décès). L’entreprise s’engage à prévenir le client si des évènements l’obligent à reporter ou annuler une prestation, au plus tard 24h avant celle-ci. Le montant déjà versé par le client sera transformé en avoir ou remboursé si la prestation ne peut être reportée.

Article 10 : Santé, accident et responsabilité

Les vaccins de l’animal doivent être à jour. Un traitement antiparasitaire (vers, puces et tiques) est fortement recommandé. L’entreprise n’est pas habilitée à dispenser des soins vétérinaires. L’administration des médicaments est possible, sur présentation de l’ordonnance, à condition que cela ne suppose pas de contention de l’animal. Les méthodes acceptées sont les suivantes : médicament écrasé et mélangé à la nourriture humide, médicament caché dans une friandise.

En cas d’urgence vétérinaire au cours d’une visite ou d’une promenade (animal malade ou blessé), l’entreprise s’engage à en informer immédiatement le propriétaire. Avec son accord, l’animal est emmené dans les plus brefs délais auprès du vétérinaire référent, ou de la clinique vétérinaire la plus proche. En cas d'urgence vitale, l’entreprise Croc Cœur s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour préserver la santé et la vie de l'animal. Les frais médicaux, chirurgicaux, de déplacement ou d’euthanasie sont avancés par l’entreprise Croc Cœur et remboursés le plus tôt possible par le propriétaire. Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de dommages causés par l’animal chez le propriétaire, fuite, accident ou décès si l’animal accède à l’extérieur en l’absence des propriétaires, incident ou intrusion au domicile pendant la période de prise en charge, décès de l’animal de vieillesse ou maladie.

Article 11 : Droits à l’image

Le client autorise Mme Nathalie Roblin à publier les photos et vidéos prises pendant les prestations sur ses supports de communication : réseaux sociaux ou site internet. En cas d'opposition, le client le mentionne à l'entreprise par retour de mail.

Article 12 : Assurance responsabilité civile professionnelle et juridique

L’entreprise Croc Cœur a souscrit une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Juridique auprès de la compagnie ORUS, sous le n° RCPH278316777. Cette assurance garantit les dommages matériels ou corporels causés par l’animal quand il est sous la responsabilité du prestataire. En présence du propriétaire, l’animal est sous sa surveillance, en cas de dommage, c’est donc l’assurance du client qui est engagée.

Article 13 : Réclamation et médiation

En cas de litige, le client formule d’abord sa réclamation par écrit à l’attention du prestataire. Les deux parties s’engagent à trouver un règlement amiable de la situation. En l’absence d’accord amiable dans un délai de 30 jours suivants la demande écrite, le client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation des litiges de la consommation auprès de l’organisme : CM2C - Centre de Médiation de Consommation de Conciliateurs de justice - 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris.